Sommaire
Article 1 — Objet et champ d’applicationArticle 2 — Identification du vendeurArticle 3 — Produits, état et disponibilitéArticle 4 — PrixArticle 5 — CommandeArticle 6 — PaiementArticle 7 — Livraison et transfert des risquesArticle 8 — Droit de rétractationArticle 9 — Garanties légalesArticle 10 — Réclamations et service clientArticle 11 — Données personnellesArticle 12 — Propriété intellectuelleArticle 13 — Droit applicable et règlement des litiges
Ce texte est un modèle de structure : il couvre les rubriques exigées par le Code de la consommation, mais doit être relu et complété par un professionnel du droit avant publication. Les mentions entre crochets sont à renseigner.
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site shinycorner.com entre [RAISON SOCIALE] et tout acheteur, professionnel ou consommateur, ayant la capacité juridique de contracter.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la validation de la commande. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 — Identification du vendeur
[RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] €, dont le siège social est situé [VOTRE ADRESSE], [CODE POSTAL] [VILLE], immatriculée au RCS de [VILLE] sous le numéro [N° RCS], SIRET [VOTRE SIRET], TVA intracommunautaire FR[VOTRE N° TVA].
Contact : contact@shiny-corner.fr — [VOTRE TÉLÉPHONE], du mardi au samedi de 10 h à 19 h.
Article 3 — Produits, état et disponibilité
Les produits proposés sont des cartes à collectionner et accessoires de jeu, neufs scellés ou d’occasion. Pour les cartes vendues à l’unité, les photographies présentées sur la fiche produit sont celles de l’exemplaire effectivement expédié.
L’état de chaque carte d’occasion est indiqué selon la grille suivante : Near Mint, Excellent, Bon état, Jouée. Cette appréciation est établie à l’œil nu par nos soins et ne constitue pas une gradation professionnelle, sauf mention expresse d’un certificat et de son numéro.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité constatée après la commande, l’acheteur en est informé sans délai et remboursé au plus tard sous quatorze jours.
Les articles en précommande sont identifiés comme tels, avec une date d’expédition prévisionnelle. Cette date dépend de la date de sortie officielle fixée par l’éditeur et peut être modifiée par ce dernier ; le cas échéant, l’acheteur est informé et peut annuler sa commande.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison mentionnés avant la validation de la commande. Ils s’entendent pour la France métropolitaine.
Les prix des cartes vendues à l’unité sont susceptibles d’être réévalués à tout moment pour tenir compte du marché. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
La commande est réputée conclue lorsque l’acheteur a validé son panier, accepté les présentes conditions et confirmé le paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande lui est adressé.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de quantité manifestement destinée à la revente ou de litige antérieur non résolu.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire, PayPal ou paiement fractionné, selon les moyens proposés lors de la commande. Les transactions sont sécurisées par [VOTRE PRESTATAIRE DE PAIEMENT] ; aucune donnée de carte n’est conservée sur nos serveurs.
La commande n’est expédiée qu’après encaissement effectif du paiement.
Article 7 — Livraison et transfert des risques
Les commandes sont préparées sous vingt-quatre heures ouvrées, puis expédiées par [VOTRE TRANSPORTEUR] en envoi suivi. Les délais indicatifs sont de deux à trois jours ouvrés en France métropolitaine, de trois à sept jours dans l’Union européenne.
La livraison est offerte à partir de 60 € d’achat. Le retrait en boutique est gratuit et disponible aux horaires d’ouverture.
Le transfert des risques de perte et de détérioration intervient à la remise du colis à l’acheteur ou au tiers qu’il a désigné. Toute avarie doit être signalée dans les trois jours suivant la réception, photographies de l’emballage à l’appui.
Article 8 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
La rétractation s’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@shiny-corner.fr, ou au moyen du formulaire type mis à disposition sur la page « Droit de rétractation ». Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur, sauf produit non conforme ou erreur de notre part.
Le produit doit être retourné dans son état d’origine, protection incluse. Les produits scellés descellés à la demande de l’acheteur, ainsi que les articles personnalisés, sont exclus du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L.221-28.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après récupération du produit ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’acheteur consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance et peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Article 10 — Réclamations et service client
Toute réclamation doit être adressée à contact@shiny-corner.fr en précisant le numéro de commande. Une réponse est apportée sous un jour ouvré et un traitement définitif sous quatorze jours.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont conservées pendant la durée légale applicable en matière comptable. Le détail des traitements, des destinataires et des droits de l’acheteur figure dans la politique de confidentialité.
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les marques, illustrations et noms des jeux commercialisés demeurent la propriété exclusive de leurs éditeurs respectifs. Leur présence sur le site est strictement descriptive et n’emporte aucun partenariat ni affiliation.
Les contenus propres au site — textes, photographies des produits, identité visuelle — sont la propriété de [RAISON SOCIALE] et ne peuvent être reproduits sans autorisation écrite préalable.
Article 13 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, l’acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent sur la page « Informations légales », ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.