Sommaire
Votre délai de quatorze joursComment exercer ce droitRetour du produitExceptions légalesRemboursementGaranties légales
Ce texte est un modèle de structure : il couvre les rubriques exigées par le Code de la consommation, mais doit être relu et complété par un professionnel du droit avant publication. Les mentions entre crochets sont à renseigner.
Votre délai de quatorze jours
Vous disposez de quatorze jours à compter de la réception du dernier article de votre commande pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.
Comment exercer ce droit
Adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@shiny-corner.fr, en précisant votre numéro de commande et les articles concernés. Vous pouvez aussi utiliser le formulaire type reproduit ci-dessous.
À l’attention de [RAISON SOCIALE], [VOTRE ADRESSE], contact@shiny-corner.fr — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous : [DÉSIGNATION]. Commandé le [DATE], reçu le [DATE]. Nom et adresse du consommateur : [NOM ET ADRESSE]. Date : [DATE].
Retour du produit
Renvoyez l’article dans les quatorze jours suivant votre déclaration, dans son état d’origine et dans sa protection d’origine. Les frais de retour sont à votre charge, sauf erreur de notre part ou article non conforme à l’état annoncé.
Les cartes à l’unité doivent revenir dans leur sleeve et leur toploader. Un article détérioré pendant le retour peut donner lieu à une réfaction proportionnelle.
Exceptions légales
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés à votre demande, ni aux articles personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.
Remboursement
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception du retour ou preuve de son expédition, par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.
Garanties légales
Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).